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Après la loi Duflot, la loi Pinel a été mise en place pour inciter l’investissement dans la pierre sur les territoires où l’offre locative est insuffisante ou encore trop restreinte pour les familles aux revenus intermédiaires. Comment bénéficier de ce dispositif fiscal et à quelles conditions ?
Le dispositif Pinel en 5 points :
- Il concerne les investissements dans les logements neufs BBC ou RT2012 et vous permet de défiscaliser à hauteur de 300 000€, 1 ou 2 biens maximum acquis dans l’année, dont le prix d'achat ne dépasse pas les 5 500 €/m2 (pour ce calcul de m², il convient de prendre en compte la surface habitable + 1/2 des annexes : terrasse, parking - limitées à 8m²) ;
- le bien acquis doit être situé en zone éligible,
- en tant qu’investisseur, vous devez être français et résider en France,
- et avez l’obligation de mettre votre bien en location pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans en respectant un loyer plafonné et de le louer pendant les 12 mois suivant l’acquisition,
- votre locataire peut être votre ascendant ou votre descendant à condition de ne pas faire partie de votre foyer fiscal.
A noter que le non respect des engagements entraine la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Une réduction d’impôts jusqu’à 63 000€ sur 12 ans, proportionnelle à la durée de location :
- Pour une mise en location de votre bien pendant 6 ans, vous bénéficiez d’un abattement fiscal correspondant à 12% du prix du bien,
- pour une mise en location de 9 ans, de 18% du prix du bien,
- pour une mise en location de 12 ans, de 21% du prix du bien.
Un investissement durable :
- Pour préparer votre retraite,
- pour assurer l’avenir de vos proches,
- pour vous constituer un patrimoine durable, même sans apport.
Pour en savoir plus sur ce dispositif :
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt aidé de l’État pour l’achat d’un logement à faible consommation énergétique. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le PTZ était voué à disparaître fin 2017. Pourtant, face aux enjeux d’accession à la propriété, le décret du 30 septembre 2017 est venu prolonger le PTZ avec une version 2018 revue et corrigée.
Le PTZ, ce qui ne change pas :
Le PTZ est un prêt immobilier délivré par l’État, sans frais ni intérêt, qui vous aide, sous conditions de ressources, à acheter votre résidence principale si vous n’avez pas déjà été propriétaire au cours des 2 dernières années. Le plafond du PTZ est indexé à la zone géographique de votre bien et couvre jusqu’à 40% du montant de l’acquisition, soit jusqu’à 138 000 € (pour un bien en zone A pour un foyer de 5 personnes et plus). Évaluez à quelle zone appartient votre bien .
En 2018, ce qui change :
Le PTZ est prolongé de 2 à 4 ans, selon la zone d’éligibilité et le type de logement, afin de répondre de manière mieux ciblée aux enjeux d’aménagement du territoire. Ainsi, les logements neufs en zones dites « tendues » bénéficieront d’aides jusqu’en 2021, dans l’optique de construire plus vite là où les logements manquent. À l’inverse, l’aide sera prolongée aux logements anciens dans les zones « détendues » qui ont besoin d’être revitalisées. Dans les zones intermédiaires, l’éligibilité au PTZ sera reconduite jusqu’en 2019 seulement et les plafonds abaissés.
Pour en savoir plus sur ce dispositif, connaître les zones d’éligibilité ou calculer le montant de votre aide :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871